« Mon site internet est-il concerné par les nouvelles obligations d'accessibilité ? » La question revient depuis que des courriels commerciaux circulent auprès des commerçants et des artisans, en annonçant des amendes imminentes. Une partie de ces messages dit vrai, une autre est franchement exagérée, et aucun ne précise à qui il s'adresse.
La réponse tient à deux éléments : ce que votre site permet de faire, et la taille de votre entreprise. Tout ce qui est cité ici est public et lié à sa source : vous pouvez le vérifier sans nous croire sur parole.
Deux textes différents, souvent confondus
L'essentiel de la confusion vient de là : deux réglementations distinctes portent sur l'accessibilité des sites, et les articles qui circulent mélangent leurs seuils et leurs sanctions.
| Article 47 de la loi de 2005 | Directive « accessibilité » | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Secteur public, délégataires de service public, et entreprises privées à partir de 250 M€ de chiffre d'affaires réalisé en France | Services vendus aux particuliers : commerce électronique, banque, transport de voyageurs, télécoms, médias audiovisuels, livre numérique |
| Depuis quand | 2005, renforcé en 2019 puis en 2023 | 28 juin 2025 |
| Exemption | — | Moins de 10 salariés et CA ou bilan ≤ 2 M€ |
| Qui contrôle | L'Arcom | La DGCCRF, et les régulateurs sectoriels |
| Formalités | Mention en page d'accueil, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel | Information du public sur la conformité du service |
Le premier régime, celui de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, est ancien. Il vise les administrations et, côté privé, uniquement les très grandes entreprises : le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires écarte d'emblée la quasi-totalité des entreprises françaises.
Le second est le nouveau venu, et c'est lui qui concerne les PME. Il transpose la directive européenne dite « accessibilité », par l'article 16 de la loi du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Il ne raisonne plus en taille d'entreprise mais en nature de service : ce n'est pas « votre site » qui est concerné, c'est le fait de vendre en ligne à des consommateurs.
Votre site entre-t-il dans le champ ?
Trois questions suffisent à trancher, dans l'ordre.
1. Votre site permet-il de conclure un contrat avec un particulier ? La directive définit le commerce électronique comme un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne entre évidemment dans cette définition. Une réservation payante aussi. Un site vitrine qui se contente de présenter votre activité avec un formulaire de contact, non.
2. Combien de salariés compte l'entreprise ? En dessous de 10, l'exemption de microentreprise est ouverte. À partir de 10, elle est fermée, quel que soit votre chiffre d'affaires.
3. Quel est votre chiffre d'affaires ou votre bilan ? L'exemption suppose, en plus du seuil de salariés, que le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Trois situations, pour rendre cela concret.
- Une fleuriste à Senlis, trois salariées, qui vend des bouquets sur son site : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires très en deçà de 2 M€. Hors du champ de l'obligation.
- Une PME de négoce à Creil, dix-huit salariés, 4 M€ de chiffre d'affaires, avec une boutique en ligne pour ses accessoires : dans le champ, sans discussion possible.
- Un artisan avec huit salariés mais 3 M€ de chiffre d'affaires et un bilan supérieur à 2 M€ : le seuil de salariés est respecté, le critère financier ne l'est pas. Dans le champ.
Un cas mérite l'attention : la prise de rendez-vous payante en ligne, de plus en plus fréquente chez les professions libérales et les artisans. Elle ressemble à un formulaire, mais elle conclut un contrat. Si vous êtes au-dessus des seuils et que votre site encaisse un acompte, considérez que vous êtes concerné.
Rendre un site accessible : ce que cela veut dire, concrètement
Le texte français n'énumère pas de tests. Il fixe des exigences fonctionnelles : votre service doit rester utilisable sans voir, sans entendre, sans souris (arrêté du 9 octobre 2023). Pour traduire cela en points vérifiables, l'outil de mesure est le RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Il n'est juridiquement obligatoire que dans le régime de l'article 47, mais il décline les mêmes règles internationales, les WCAG 2.1 de niveau AA : c'est la référence que prendra n'importe quel auditeur. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en treize thématiques, chacun assorti de tests précis. Le taux de conformité, c'est le nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables.
Cent six critères, cela paraît écrasant. En réalité, les défauts que nous retrouvons le plus souvent sur les sites de TPE et de PME se ramènent à une petite liste, et chacun se vérifie sans outil payant. Les références de la colonne de droite sont celles des WCAG 2.1, la norme internationale que le RGAA décline : c'est le vocabulaire que parlera un auditeur.
| Le défaut | Comment le vérifier vous-même | Référence |
|---|---|---|
| Contrastes insuffisants — le gris clair sur fond blanc est le défaut numéro un | Un vérificateur de contraste gratuit sur votre texte courant, vos boutons et vos champs de formulaire. Il faut 4,5:1 pour un texte courant, 3:1 pour les grands textes et les éléments d'interface | WCAG 1.4.3 et 1.4.11 |
| Images sans alternative textuelle — ou l'erreur symétrique, tout décrire y compris le décoratif | Coupez l'affichage des images dans votre navigateur : ce qui reste doit rester compréhensible, sans être encombré de descriptions inutiles | WCAG 1.1.1 |
| Navigation impossible au clavier — menus qui ne s'ouvrent qu'au survol, carrousels dont on ne sort plus, fenêtres modales que la touche d'échappement ne ferme pas | Rangez la souris et traversez la page à la touche de tabulation, jusqu'au bout du parcours d'achat | WCAG 2.1.1 et 2.1.2 |
| Focus invisible — rien ne montre où l'on se trouve quand on navigue au clavier | Pendant le même test, regardez si l'élément actif est visiblement marqué à chaque tabulation | WCAG 2.4.7 |
| Formulaires sans étiquettes liées — un intitulé en texte gris dans la case disparaît dès qu'on tape, et n'est jamais annoncé par un lecteur d'écran. Sur un tunnel de commande, c'est bloquant | Cliquez sur l'intitulé d'un champ : le curseur doit sauter dans le champ correspondant | WCAG 1.3.1 et 3.3.2 |
| Vidéos sans sous-titres | Coupez le son et regardez votre propre vidéo | WCAG 1.2.2 |
| Hiérarchie de titres décorative — un niveau de titre choisi pour sa taille de police plutôt que pour sa place dans le plan | Lisez la suite de vos titres seule : elle doit se tenir comme un sommaire | WCAG 1.3.1 et 2.4.6 |
| Texte qui casse au zoom | Zoomez à 200 % : rien ne doit se chevaucher, se couper ni disparaître | WCAG 1.4.4 et 1.4.10 |
Trois d'entre elles — le contraste, la tabulation et le zoom — se mènent d'affilée en une demi-heure : c'est le test rapide décrit plus bas. Elles ne remplacent pas un audit, elles disent en une matinée si le sujet est une formalité ou un chantier.
Aucun de ces points ne relève de la prouesse technique. Sur un site construit proprement, la plupart se corrigent en quelques heures. Sur un site assemblé à coups d'extensions et de constructeur visuel, le coût de correction dépasse parfois celui d'une refonte, parce qu'il faut réparer du code que vous ne contrôlez pas.
Que risque-t-on réellement en cas de contrôle ?
Sur le régime issu de la directive, l'autorité compétente pour le commerce électronique est la DGCCRF. Les contrôles partent des signalements — associations de personnes handicapées, consommateurs — et des enquêtes qu'elle programme chaque année.
Les manquements aux exigences d'accessibilité sont sanctionnés par une contravention de cinquième classe, soit 7 500 € pour une personne morale, portée à 15 000 € en cas de récidive, et applicable par manquement constaté. Des astreintes journalières peuvent s'y ajouter tant que la situation n'est pas corrigée. La DGCCRF publie sa propre fiche pratique à destination des professionnels.
Sur l'autre régime, celui de l'article 47, l'ordonnance du 6 septembre 2023 a confié le contrôle à l'Arcom et relevé les montants : jusqu'à 50 000 € pour un service non conforme, et jusqu'à 25 000 € pour le non-respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire l'absence de mention en page d'accueil, de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel.
Un point change la façon de hiérarchiser le travail : dans les deux régimes, l'obligation d'informer le public est celle qui se contrôle le plus vite. Vérifier qu'une page existe prend trente secondes ; auditer cent six critères prend plusieurs jours. Si vous êtes assujetti, publiez cette information avant même d'avoir terminé les corrections.
Par où commencer si votre site est concerné
Quatre étapes, dans un ordre qui évite de payer pour un audit avant d'avoir ramassé ce qui traîne par terre.
Un test rapide, en une demi-heure et sans budget. Rangez la souris et parcourez votre page de commande à la touche de tabulation : si vous ne pouvez pas aller jusqu'au paiement, vous avez votre première anomalie. Zoomez ensuite jusqu'à doubler la taille du texte, en vérifiant que rien ne se chevauche ni ne se coupe, puis passez un vérificateur de contraste sur vos boutons. Trois tests, aucun outil payant, et l'essentiel des défauts bloquants apparaît.
Un audit. Sur un site vitrine d'une dizaine de pages, un audit RGAA complet nous demande deux à quatre jours de travail. Sur une boutique en ligne avec un tunnel de commande et un espace client, comptez le double. C'est le poste le plus coûteux du chantier, et le seul qui ne se contourne pas si vous voulez pouvoir prouver votre niveau de conformité.
Les corrections. Contrastes, alternatives textuelles, étiquettes de formulaire et navigation au clavier couvrent la majorité des critères en échec, et se traitent en quelques jours sur un site bien construit. Le reste dépend de vos gabarits : c'est là que se joue l'écart entre une correction et une reprise complète du site.
L'information du public. La directive vous demande d'exposer publiquement où en est l'accessibilité de votre service. La forme la plus simple est la déclaration d'accessibilité, celle que l'article 47 impose aux organismes publics : taux de conformité atteint, liste de ce qui ne l'est pas encore, moyen de signaler un blocage. Une déclaration honnête vaut mieux qu'un silence. Nous publions la nôtre, et elle annonce un site partiellement conforme, parce que c'est la vérité : notre déclaration d'accessibilité. Un prestataire qui vous promet une conformité totale et immédiate vous vend quelque chose qui n'existe pas.
Questions fréquentes sur l'accessibilité d'un site
Mon site est sur Shopify ou Wix, suis-je couvert ? Non. Ces plateformes fournissent une base correcte, mais le thème que vous avez choisi, les applications que vous avez installées et les textes que vous avez écrits sont sous votre responsabilité. Un thème mal contrasté rend un site non conforme, quelle que soit la plateforme.
Un widget d'accessibilité suffit-il ? Non. Ces surcouches ajoutent une barre d'outils par-dessus le site sans corriger le code sous-jacent : une image sans alternative reste sans alternative. Elles ne font pas passer un audit RGAA, et elles gênent parfois les lecteurs d'écran qu'elles prétendent aider.
Je suis exempté. Dois-je m'en occuper quand même ? C'est votre choix, mais les bénéfices dépassent la question du handicap : un contraste correct sert aussi à lire son téléphone en plein soleil, une navigation au clavier sert aux utilisateurs pressés, et une alternative textuelle décrit vos images aux moteurs de recherche, qui ne les voient pas. Le seuil d'exemption bouge aussi avec votre entreprise : à la dixième embauche, la question se posera.
Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ? Sur un site vitrine, quelques semaines entre l'audit et les corrections. Sur une boutique en ligne, comptez plutôt deux à trois mois, tunnel de commande compris. Si vous êtes déjà assujetti, commencez par publier votre déclaration : c'est l'affaire de quelques jours.
Le sujet mérite mieux que la peur des amendes qu'on agite pour vendre des prestations. Si vous ne savez pas de quel côté du seuil vous vous situez, écrivez-nous : le point se fait en un échange, et il est parfois plus court que prévu.
